MÉDIATION

Traitement des réclamations et litiges

En cas de difficultés dans l'application nos prestations de location, le Locataire s'adressera en priorité au service chargé des réclamations de BERGER SERVICES LOCATION, en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, si le Locataire a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) tant que BERGER SERVICES LOCATION est adhérent au CNPA, sous réserve d'avoir au préalable adressé une réclamation écrite à BERGER SERVICES LOCATION et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm).

Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation et les conditions de recevabilité d'un dossier. Le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) peut être saisi :

Enfin, conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Locataire pourra recourir s'il le souhaite à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.